CFDT Interco 12

Arrêts maladie au 1er septembre 2026 : quels impacts sur le CMO, le CLM et le CLD ?

Arnaud Villefranque — 2026-07-30T16:02:41Z

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la durée des arrêts de travail. Cette évolution concerne les arrêts maladie prescrits par les professionnels de santé.

Pour la CFDT, il est indispensable de bien distinguer deux choses :

la durée de prescription médicale de l'arrêt de travail ;
les droits statutaires des agents publics, notamment en congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée.

ette réforme ne supprime pas les droits au CMO, au CLM ou au CLD. Mais elle peut rendre les démarches plus fréquentes et plus complexes pour les agents déjà fragilisés par la maladie.

Voir la vidéo sur les différents congés maladie dans la fonction publique (titulaires et contractuels)
En savoir plus sur les conseils médicaux
le CONSEIL MÉDICAL - Santé, inaptitude, reclassement - des décisions qui impactent votre vie

Ce qui change concrètement

À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie sera plafonnée :

31 jours maximum pour un premier arrêt ;
62 jours maximum pour une prolongation.

Cela ne signifie pas qu'une personne malade ne pourra plus être arrêtée au-delà de ces durées.

Si l'état de santé le justifie, l'arrêt pourra être renouvelé. Mais il faudra probablement davantage de prescriptions successives pour couvrir certaines situations longues.

Des exceptions restent possibles lorsque la situation médicale le nécessite.

Qui est concerné ?

Cette mesure ne concerne pas uniquement les agents publics.

Elle vise plus largement les personnes pouvant bénéficier d'un arrêt de travail prescrit pour maladie : salariés du secteur privé, agents publics, contractuels, travailleurs relevant d'un régime ouvrant droit à indemnisation, et certaines personnes sans activité selon leur situation.

Chaque situation dépend toutefois du statut de la personne, de son régime d'assurance maladie et des droits ouverts.

Pour les agents publics : attention à ne pas confondre arrêt de travail et congé statutaire

Dans la fonction publique, un agent malade peut relever de plusieurs régimes :

le congé de maladie ordinaire, ou CMO ;
le congé de longue maladie, ou CLM ;
le congé de longue durée, ou CLD ;
l'accident de service ou la maladie professionnelle, dans certains cas.

La réforme du 1er septembre 2026 agit principalement sur la durée de l'arrêt prescrit par le médecin.

Elle ne réduit pas, en elle-même, les durées maximales du CMO, du CLM ou du CLD.

Quelle influence sur le CMO ?

Le congé de maladie ordinaire, ou CMO, concerne les maladies qui ne relèvent pas nécessairement d'un congé plus long comme le CLM ou le CLD.

Pour les fonctionnaires, le CMO peut durer jusqu'à un an maximum sur une période de douze mois consécutifs.

Depuis 2025, la rémunération en CMO a été dégradée :

90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois ;
puis demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Le jour de carence continue également de s'appliquer, sauf exceptions prévues par les textes.

La réforme de septembre 2026 ne remet pas en cause cette durée maximale d'un an. En revanche, elle peut avoir un effet pratique important : un agent en CMO long devra peut-être consulter plus régulièrement pour obtenir des prolongations, puisque chaque prolongation sera en principe limitée à 62 jours.

Cela peut créer davantage de démarches, davantage de risques d'erreur ou de retard, et donc davantage de difficultés administratives pour les agents.

Quelle influence sur le CLM ?

Le congé de longue maladie, ou CLM, concerne les maladies graves, invalidantes, nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Le CLM peut durer jusqu'à trois ans.

Il ouvre droit, pour le fonctionnaire, à :

un an à plein traitement ;
puis deux ans à demi-traitement.

La réforme du 1er septembre 2026 ne réduit pas cette durée de trois ans.

En revanche, elle peut avoir une incidence au moment du passage du CMO vers le CLM. Un agent dont l'état de santé se prolonge ne doit pas rester seul avec des prolongations successives de CMO si sa pathologie peut relever d'un CLM.

La CFDT recommande donc d'être vigilant dès qu'un arrêt maladie se prolonge ou que la pathologie est lourde, invalidante ou nécessite des soins longs.

Dans ce cas, il peut être nécessaire d'étudier une demande de CLM avec le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou le conseil médical.

Quelle influence sur le CLD ?

Le congé de longue durée, ou CLD, est réservé à certaines affections particulièrement graves, notamment :

affection cancéreuse ;
maladie mentale ;
tuberculose ;
poliomyélite ;
déficit immunitaire grave et acquis.

Le CLD peut ouvrir droit à :

trois ans à plein traitement ;
puis deux ans à demi-traitement.

Là encore, la réforme du 1er septembre 2026 ne supprime pas le CLD et ne réduit pas sa durée statutaire.

Mais elle rend encore plus important le bon classement de la situation de l'agent. Un agent atteint d'une pathologie relevant potentiellement du CLD ne doit pas rester durablement en CMO sans examen de ses droits.

La question n'est donc pas seulement la durée de l'arrêt prescrit, mais le bon régime de congé maladie applicable.

Le vrai risque : une complexification des démarches

Pour la CFDT, le risque principal est clair : cette réforme peut alourdir les démarches pour les personnes malades.

Un arrêt plus court signifie potentiellement :

plus de rendez-vous médicaux ;
plus de prolongations à transmettre ;
plus de risques de rupture entre deux arrêts ;
plus de risques de retard administratif ;
plus de risques de retenue sur rémunération ;
plus d'inquiétude pour les agents déjà en difficulté.

Or la maladie ne doit pas devenir un parcours administratif.

Un agent malade doit pouvoir se soigner, être accompagné et connaître clairement ses droits.

Les bons réflexes pour les agents

En cas d'arrêt maladie, la CFDT conseille de :

vérifier que l'arrêt est bien transmis dans les délais ;
conserver une copie de tous les documents ;
surveiller les dates de fin d'arrêt et de prolongation ;
éviter toute rupture injustifiée entre deux arrêts ;
demander conseil si l'arrêt se prolonge ;
interroger la possibilité d'un CLM ou d'un CLD si la pathologie est lourde ou durable ;
contacter la CFDT en cas de difficulté avec l'administration.

La position de la CFDT

Pour la CFDT, il ne faut pas confondre contrôle nécessaire et suspicion généralisée.

Un arrêt maladie n'est pas un confort. Il correspond à une situation de santé constatée par un professionnel médical.

Derrière un arrêt, il peut y avoir une maladie, un accident, une pathologie chronique, une souffrance au travail, une usure professionnelle ou une situation personnelle difficile.

Plutôt que de multiplier les contraintes administratives, les employeurs publics doivent agir sur les causes réelles des arrêts :

surcharge de travail ;
manque d'effectifs ;
pénibilité ;
horaires dégradés ;
tensions managériales ;
absence de prévention ;
conditions de travail difficiles ;
défaut d'accompagnement des agents fragilisés.

Prévenir plutôt que suspecter

La CFDT rappelle que l'employeur public a une obligation de protection de la santé physique et mentale des agents.

Cela suppose une véritable politique de prévention, une évaluation sérieuse des risques professionnels, un suivi médical effectif, un accompagnement des agents malades et un dialogue social réel.

Réduire les droits ou complexifier les démarches ne fera pas baisser durablement les arrêts maladie.

La priorité doit être de prévenir les risques, améliorer les conditions de travail et accompagner les agents.

Ne restez pas seuls

Vous êtes en arrêt maladie ? Vous avez une question sur votre rémunération, le jour de carence, une prolongation, un CMO, un CLM, un CLD, un accident de service ou une maladie professionnelle ?

La CFDT Interco 12 peut vous accompagner.

En cas de doute, contactez vos représentants CFDT avant de rester seul face à l'administration.

Nouveau congé supplémentaire de naissance : ce qu'il faut savoir

Gaël Lafarge — 2026-07-02T15:36:00Z

Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance est en vigueur dans la fonction publique territoriale. Indemnisé et individuel, il s'ajoute aux congés existants et concerne les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026.

Un nouveau congé supplémentaire de naissance est désormais prévu pour les agents de la fonction publique territoriale. Il s'agit d'un congé individuel de 1 ou 2 mois, indemnisé, qui vient s'ajouter aux congés déjà existants, comme le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, ou encore le congé d'adoption.

Ce droit est propre à chaque parent et ne peut pas être transféré à l'autre. Les deux parents peuvent donc en bénéficier en même temps ou de façon alternée.

Qui est concerné ?

Sont concernés les pères et mères, fonctionnaires ou contractuels de la FPT, pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026. Le dispositif s'applique aussi aux naissances prématurées lorsqu'elles étaient prévues à partir de cette date.

Quand prendre ce congé ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris après le congé maternité, paternité ou adoption. Sa durée est de 1 mois ou 2 mois, avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d'un mois. Il doit être pris dans un délai maximal de 9 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026, date d'entrée en vigueur du dispositif. Dans ce cas, le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Démarches à effectuer

L'agent doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la date, la durée et, le cas échéant, le fractionnement choisi.

Ce délai est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé paternité ou d'adoption.

L'employeur ne peut pas refuser ce congé.

Rémunération partielle et dégressive et droits maintenus

Pendant ce congé, certains éléments de rémunération sont maintenus à 100 %, notamment le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence.

La rémunération est calculée sur la base du traitement indiciaire, avec la NBI et les primes dans les mêmes proportions. Elle est partielle et dégressive : 70 % le premier mois, puis 60 % le second mois.

Effets sur la carrière

Ce congé est compté comme du service actif pour l'avancement et la retraite.

Pour un stagiaire, la durée du stage est prolongée de la même durée que le nouveau congés de naissance. La décision de titularisation, qui prend la forme d'un arrêté individuel, n'intervient qu'à partir de la date de fin du stage ainsi prolongée mais la titularisation prend effet à la date initialement prévue (rétroactivité).

À l'issue du congé, l'agent retrouve son poste ou un poste équivalent.

Protection sociale complémentaire : ce que la loi du 22 décembre 2025 change concrètement pour les agents territoriaux

Arnaud Villefranque — 2025-12-24T11:08:08Z

La loi du 22 décembre 2025 rend la protection sociale complémentaire plus simple et plus sécurisée pour tous les agents territoriaux, en obligeant les collectivités à participer au financement de la mutuelle santé et de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Elle généralise aussi les contrats « collectifs », qui doivent offrir un socle de garanties plus protecteur que les contrats individuels classiques.

Ce que recouvre la protection sociale complémentaire

La santé : c'est la mutuelle qui rembourse une partie des soins (médecin, hospitalisation, lunettes, dentaire…) en complément de la Sécurité sociale et du régime spécial des fonctionnaires.
La prévoyance : ce sont les garanties qui compensent la perte de salaire en cas de longue maladie, d'invalidité ou de décès (complément de rémunération, rentes pour les proches…).

Ce que la loi change pour les agents

La participation financière de la collectivité devient un droit : elle doit obligatoirement payer une partie de la cotisation santé et une partie de la prévoyance pour chaque agent qui adhère au dispositif choisi. Cela limite les écarts entre collectivités « généreuses » et collectivités qui ne versaient rien ou presque.
Les contrats proposés doivent garantir un niveau minimal de protection, notamment pour éviter que les agents basculent trop fortement en perte de revenus en cas d'arrêt long.

Contrats collectifs et contrats individuels

Les collectivités sont encouragées à mettre en place un contrat collectif après consultation des organisations syndicales, avec des garanties communes pour tous les agents qui y adhèrent. Ce type de contrat permet en général de meilleures garanties pour un coût plus faible.
Les contrats individuels « labellisés » restent possibles, mais leur intérêt diminue là où un contrat collectif bien négocié offre déjà une couverture solide avec participation de l'employeur.

Rôle du dialogue social

La loi renforce le rôle des syndicats : les représentants du personnel peuvent négocier le niveau de participation de l'employeur, le contenu des garanties, et les conditions d'adhésion (par exemple, adhésion obligatoire ou facultative).
Un débat spécifique sur la protection sociale complémentaire doit être organisé régulièrement dans les instances, ce qui donne des moments clés pour porter les revendications et améliorer le dispositif.

Ce que cela signifie concrètement pour un agent

À terme, un agent qui tombe gravement malade, se retrouve en invalidité ou décède doit être mieux protégé financièrement lui‑même et sa famille, avec un objectif de maintien d'au moins 90% du traitement net dans certaines situations de longue absence.
Pour chaque agent, la question à se poser est : « Suis‑je bien couvert en santé et en prévoyance avec la nouvelle offre de ma collectivité, et ai‑je intérêt à rejoindre le contrat collectif plutôt que de rester sur mon ancien contrat individuel ? »

En savoir plus sur la protection sociale complémentaire sur le site collectivités locales
En savoir plus sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics sur le site fonction publique
Voir les propositions de la CFDT sur la protection sociale complémentaire

Schéma récapitulatif :

Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !

Arnaud Villefranque — 2025-12-02T21:28:00Z

Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu'à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :

L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

La nécessité de reprendre le service pendant 1 an pour bénéficier d'un nouveau congé grave maladie

Jusqu'à présent, pour avoir un nouveau congé après le premier, il fallait reprendre le travail pendant au moins 1 an, donc se trouver en position d'activité.

Que se passe-t-il si l'agent contractuel se trouve en mi-temps thérapeutique à la suite de son Congé de grave maladie pour faciliter sa reprise ?

Si pour les fonctionnaires titulaires, La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) dispose dans son chapitre 5.2 :

5.2. Situation administrative
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de :

la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ;
la constitution et la liquidation des droits à pension civile ;
l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.

Elle confirme q'un agent titulaire placé en congé longue maladie, qui se retrouve en période d'activité, même en temps partiel thérapeutque, réouvre ses droits pour un nouveau congé longue maladie, mais elle ne s'applique pas directement aux contractuels, régi par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 8), qui exige 1 an de reprise effective sans précision sur le Temps partiel thérapeutique.

La CFDT qui a interpellé le gouvernement sur ce sujet pour aligner les contractuels sur les fonctionnaires, sans réponse publiées à ce jour. Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie ?

Le même principe doit être appliqué pour les agents contractuels en CDI concernant le renouvellement de congé grave maladie, suite à un temps partiel thérapeutique.

La réponse ministérielle précise :

Pour ne pas créer de situation manifestement différente entre les agents d'une même collectivité, la même analyse doit être reprise s'agissant des agents contractuels en temps partiel thérapeutique.

Ce que cela change pour les agents contractuels en CDI :

Si vous êtes en congé grave maladie : Demandez ce congé avec un certificat médical prouvant la gravité.
Temps partiel thérapeutique : Il pourrait ouvrir droit à un nouveau congé, comme pour les titulaires.

Voir la Question écrite n° 7023 : Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie

Voir la vidéo sur les différents congés maladie dans le fonction publique :

Les différents congés maladie dans la fonction publique (Titulaires et contractuels)
par CFDT Interco Aveyron

https://www.youtube.com/watch?v=Gn-ySAgSXz4

Nouvelle réglementation sur le report et l'indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale

Arnaud Villefranque — 2025-08-07T09:05:03Z

Depuis le 23 juin 2025, le décret n°2025-564 est entré en vigueur pour harmoniser la gestion des congés annuels des agents publics territoriaux avec le droit européen, offrant de nouvelles garanties et règles, détaillées ci-dessous avec références aux textes :

Report des congés annuels pour cause de maladie

L'article 5-1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, créé par le décret n°2025-564, prévoit désormais le droit au report des congés annuels non pris suite à un congé pour raison de santé (congé maladie ordinaire – CMO, congé longue maladie – CLM, grave maladie – CGM, longue durée – CLD, accident du travail – CITIS).

Pour en Savoir plus sur les différents types de congés pour raison de santé

Durée du report : 15 mois à compter de la reprise des fonctions, prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
Limite : Le report est limité aux droits acquis sur les 4 premières semaines de congé annuel par année de référence.

Report des congés suite à un congé parental ou familial

Conformément à l'article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (introduit dans le CGFP) et à l'article 5-1 modifié du décret n°85-1250 :

Agents concernés : congé de maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, naissance, présence parentale, proche aidant, solidarité familiale.
Sans limitation de durée : Ici, tous les congés acquis avant le départ peuvent être reportés (pas de limite des 4 semaines).
Durée : 15 mois à compter de la reprise, prolongeable sur autorisation exceptionnelle, et au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle le droit à congé est né.

Indemnisation des congés non pris à la fin de la relation de travail

L'article 5-2 du décret n°85-1250 (créé par le décret 2025-564) instaure le droit à indemnisation :

Conditions : lorsque le fonctionnaire n'a pu prendre ses congés avant la cessation d'activité pour maladie ou absence familiale/parentale, sur les motifs couverts par l'article 5-1.
Sont visées les fins de contrat pour retraite, mutation, radiation, etc.
Calcul (arrêté du 21 juin 2025) :

La rémunération de référence comprend : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, IFSE, NBI, CTI. Sont exclus : CIA, primes exceptionnelles, indemnités liées à l'organisation du travail, heures supplémentaires, primes de fin d'année, avantages en nature, etc.
Cas des agents contractuels : Le même régime s'étend désormais à eux (décret n°88-145, art.5 modifié). Les anciennes modalités spécifiques sont supprimées, l'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération habituelle de l'agent.

Modalités d'application et transition :

Entrée en vigueur : Décret et arrêté applicables à compter du 23 juin 2025.
Disposition transitoire (art.11 du décret n°2025-564) : Pour les congés dus à une absence parentale/familiale, la règle couvre toute situation où le report était possible pour une absence dont l'échéance est postérieure au 24 avril 2024.

Ce nouveau cadre sécurise les droits des agents face à l'impossibilité de prendre leur repos annuel, tout en alignant la réglementation nationale sur la jurisprudence européenne.

Textes de référence :

Qu'est-ce-que le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ?

Arnaud Villefranque — 2025-04-24T14:25:41Z

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est un dispositif permettant à un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) en incapacité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie lié au service de bénéficier d'un congé spécifique avec maintien de droits.

Les Objectifs du CITIS :

Protéger le fonctionnaire en cas d'accident ou de maladie imputable au service.
Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux.
Assurer un retour à l'emploi adapté ou une sortie du dispositif (retraite, licenciement).

La vidéo ci-dessous présente le CITIS en 4 minutes :

Qu'est-ce-que le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
par CFDT Interco Aveyron

https://www.youtube.com/watch?v=atCRhRfvtg4

Voir en ligne : Voir l'explication détaillée du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Arnaud Villefranque — 2025-04-22T09:23:20Z

Qu'est-ce-que le CITIS ?

LES OBJECTIFS DU CITIS

Protéger le fonctionnaire en cas d'accident ou de maladie imputable au service.
Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux.
Assurer un retour à l'emploi adapté ou une sortie du dispositif (retraite, licenciement).

Qui peut bénéficier du CITIS ?

Fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL.
Situations éligibles :

Accident de service : survenu dans l'exercice des fonctions, sans faute personnelle.
Accident de trajet : entre le domicile et le lieu de travail/restauration.
Maladie professionnelle : contractée ou aggravée dans l'exercice des fonctions.

Droits pendant le CITIS

Maintien du traitement :

100 % du traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial.
Primes et indemnités : maintenues, sauf celles liées à des sujétions spécifiques, au dépassement du cycle de travail ou au remboursement de frais.

Prise en charge des frais :

Honoraires médicaux et frais directement liés à l'accident/maladie.

Durée :

Pas de durée maximale fixée.
Prolongé jusqu'à la reprise du service, la consolidation/guérison, ou la mise à la retraite/licenciement.

Procédure pour obtenir le CITIS :

Déclaration par l'agent :

Dans les 15 jours pour un accident (service ou trajet).
Dans les 2 ans pour une maladie professionnelle (à partir de la première constatation médicale).

Documents à fournir :

Formulaire précisant les circonstances (fourni par l'employeur sous 48h).
Certificat médical détaillant les lésions et la durée probable d'incapacité.
Toute pièce justificative pertinente.

Instruction par l'employeur :

Délais : 1 mois (accident) ou 2 mois (maladie professionnelle).
Si retard, placement en CITIS provisoire jusqu'à décision définitive.
Imputabilité vérifiée par le médecin du travail ou le Conseil médical.

Décision :

Reconnaissance de l'imputabilité → Placement en CITIS.
Rejet → Possibilité de recours contentieux.

Sortie du CITIS :

Guérison ou consolidation :

Certificat médical final requis.
Reprise des fonctions si apte, ou réaffectation dans un emploi adapté.
Si congé > 12 mois, le poste peut être vacant → réintégration en surnombre possible.

Inaptitude définitive :

Mise à la retraite pour invalidité ou licenciement.
Possibilité d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) si incapacité permanente.
Consolidation sans fin du CITIS :
La consolidation ne met pas automatiquement fin au CITIS si des soins ou arrêts sont encore nécessaires.

Etape	Description
Déclaration : – Formulaire – Certificat médical	Délai : – Accident : 15 jours à compter de la déclaration de l'accident – Maladie professionnelle : dans les deux ans ou vous êtes informé par un certificat médical du lien entre votre activité professionnelle et votre maladie. ATTENTION : quand les lésions sont constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat doit être transmis dans les 15 jours suivant cette déclaration.
Instruction par l'autorité territoriale	Délai : – 1 mois à réception de la déclaration – Ce délai peut être augmenté de 3 mois, si une enquête administrative est diligentée ou une expertise avec un médecin agréé est sollicité. L'administration peut faire procéder à tout moment à un examen par un médecin agréé et si le CITIS dure plus de 6 mois, l'administration fait procéder obligatoirement à un examen une fois par an. – Si l'instruction (saisine du comité médical en formation plénière) se poursuit au-delà de ces délais, l'agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Décision favorable (décision d'imputabilité au service)	Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Article L822-22 du code général de la fonction publique
Décision défavorable (Décision de refus d'imputabilité au service)	La collectivité retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et demande l'agent le reversement des sommes dues

Voies de recours :

En cas de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), plusieurs voies de recours sont disponibles.
ATTENTION : les délais sont très courts. Seuls les défenseurs syndicaux et les avocats sont habilités à saisir le tribunal en cas de besoin.

Voir en ligne : Voir la vidéo explicative sur le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Pétition en ligne pour le maintien de la rémunération à 100% et l'abrogation du jour de carence

Arnaud Villefranque — 2025-04-21T10:31:01Z

Pétition intersyndicale contre le jour de carence et pour le maintien de la rémunération à 100% en cas de congé maladie ordinaire

Depuis le 1er mars 2025, en cas d'arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.

Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les fonctionnaires

Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.

Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l'intérêt général.

Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l'abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100% en cas de congé de maladie ordinaire.

Signez la pétition en ligne : maintien de la rémunération à 100% et abrogation du jour de carence

Les différents congés maladie dans la fonction publique (titulaires et contractuels)

Arnaud Villefranque — 2025-04-10T14:21:51Z

La vidéo présente les différents types de congés maladie dans la fonction publique pour les titulaires et contractuels.

Elle est complémentaire du guide juridique sur les comités médicaux

Elle présente les différents congés de maladie :

Pour les titulaires (AGENTS CNARCL) :
- LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)
- LE CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM)
- LE CONGÉ LONGUE DURÉE (CLD)
Pour les autres (AGENTS IRCANTEC)
- LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO)
- LE CONGÉ GRAVE MALADIE (CGM)

Les différents congés maladie dans la fonction publique (Titulaires et contractuels)
par CFDT Interco Aveyron

https://youtu.be/Gn-ySAgSXz4?si=w54bZjs_Qu3502fU

Les conseils médicaux

Arnaud Villefranque — 2025-03-22T18:14:12Z

la création des conseils médicaux, qui ont remplacé les anciennes commissions de réforme et comités médicaux depuis le 1er février 2022. Cette réforme, issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et précisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, vise à simplifier et unifier les instances consultatives chargées d'examiner les situations liées à la santé des agents publics.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Fini le cloisonnement entre les comités médicaux, qui se concentraient sur les congés maladie, et les commissions de réforme, qui traitaient des accidents de service ou des maladies professionnelles : désormais, une instance unique, le conseil médical, regroupe ces compétences. Organisé en deux formations – restreinte pour les questions de santé non professionnelles, et plénière pour les sujets paritaires comme les maladies professionnelles ou l'invalidité –, ce nouveau dispositif se veut plus lisible et efficace. Pour nous, représentants du personnel, il est essentiel de veiller à ce que cette transition garantisse toujours une prise en compte juste et équitable des droits des agents, tout en restant vigilants face aux éventuels risques de perte de proximité ou de réactivité dans le traitement des dossiers.

LE CADRE JURIDIQUE :

Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des décrets :
– Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale qui modifie le
– Décret n°87-602 du 30 juillet 1987relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Ces deux décrets précisent :

La mise en place des conseils médicaux.
Leurs compositions.
Leurs missions.
Leurs modalités de fonctionnement.

LES CAS DE SAISINE DU CONSEIL MÉDICAL :

Formation restreinte	Formation plénière
L'octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de Longue durée (CLD). Le renouvellement d'un Congé longue durée (CLD) ou Congé longue maladie (CLM) après épuisement des droits à plein traitement. La réintégration après expiration des droits à congés pour raison de santé. La réintégration à l'issue d'un CLM ou d'un CLD dans les deux cas suivants : - Pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières - Lorsqu'il a fait l'objet d'un CLM ou CLD d'office (Art. 24 du décret du 30 juillet 1987). La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement, sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raisons de santé.	L'octroi d'un CITIS en cas de maladie professionnelle ou accident de service. La mise en retraite pour invalidité, s'il y a présomption d'aptitude définitive à l'expiration de la période de congés pour inaptitude physique. L'attribution d'allocation ou de rentes telles que : - L'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale - La rente d'invalidité pour un agent stagiaire consolidé et reconnu inapte de façon définitive et absolue en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'infirmités contractés en service. - L'appréciation de la réalité des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service, la fixation du taux d'invalidité en découlant, avis sur l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Formation restreinte

Formation plénière

L'octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de Longue durée (CLD).
Le renouvellement d'un Congé longue durée (CLD) ou Congé longue maladie (CLM) après épuisement des droits à plein traitement.
La réintégration après expiration des droits à congés pour raison de santé. La réintégration à l'issue d'un CLM ou d'un CLD dans les deux cas suivants :
- Pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
- Lorsqu'il a fait l'objet d'un CLM ou CLD d'office (Art. 24 du décret du 30 juillet 1987).
La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement, sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raisons de santé.

L'octroi d'un CITIS en cas de maladie professionnelle ou accident de service.
La mise en retraite pour invalidité, s'il y a présomption d'aptitude définitive à l'expiration de la période de congés pour inaptitude physique. L'attribution d'allocation ou de rentes telles que :
- L'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale
- La rente d'invalidité pour un agent stagiaire consolidé et reconnu inapte de façon définitive et absolue en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'infirmités contractés en service.
- L'appréciation de la réalité des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service, la fixation du taux d'invalidité en découlant, avis sur l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

LES DIFFÉRENTS CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES (AGENTS CNARCL) :

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO) :

Les obligations :

Transmission de votre arrêt maladie sous 48H00 à votre employeur (seul le volet N°3 est à transmettre à l'employeur, les 2 autres sont à conserver)
En retour un arrêté notifiant votre congé maladie ordinaire vous est envoyé. (il s'agit d'une pratique, mais aucune dispositions juridiques n'est précise sur le sujet)

Incidences sur la rémunération :

3 mois à plein traitement (avec le jour de carence, ce n'est plus 90 jours en année glissante, mais 89 jours). Avec la loi de finance de 2025, c'est 3 mois à 90% du traitement.
Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les fonctionnaires
9 mois à demi traitement (Sans prise en compte de la prévoyance)

Durée maximale :

1 an

LE CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM) :

Procédure d'octroi ou de renouvellement :

c'est la même

Les obligations :

L'agent doit en faire la demande par écrit à son administration accompagné d'un certificat médical de son médecin traitant.
Le médecin traitant adresse au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant de l'état de santé.
L'autorité territoriale dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre la demande de l'agent au secrétariat du conseil médical. (Article 5-2 du décret N° 87-602 du 30 juillet 1987)

Incidence sur la rémunération :

1 an à plein traitement
2 ans à mi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) + perte de la NBI si poste remplacé.

Durée maximale :

3 ans

Les droits pour en bénéficier :

Le CLM peut être utiliser de façon continue ou discontinue.
Il est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
Si l'agent a obtenu un CLM de 3 ans, il peut bénéficier d'un CLM qu'a condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

LE CONGÉ LONGUE DURÉE (CLD) :

Les obligations :

Identiques à celles pour le CLM. Le CLD est attribué à la fin de la 1ère année de congé longue maladie CLM, rémunéré à plein traitement. Il faut donc en faire la demande précisément à ce moment.

Incidence sur la rémunération :

3 ans à plein traitement
2 ans à demi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) + perte de la NBI si poste remplacé.

Durée maximale :

5 ans

Les droits pour en bénéficier :
Les droits pour en bénéficier sont identiques à ceux de l'octroi ou du renouvellement du CLM :

Le CLD peut être accordé à l'agent présentant un des 5 affections suivantes :
- tuberculose
- maladie mentale
- cancer
- poliomyélite
- déficit immunitaire grave et acquis

le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au titre de chacun de ses groupes de maladies citées. Le CLD n'est pas renouvelable pour la même affectation mais le fonctionnaire peut obtenir un CLD
pour chaque groupe d'affectation.

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DES AGENTS (IRCANTEC) :

LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO) :

Les obligations :

l'agent devra transmettre sont arrêt maladie sous 48H00 maximum à son employeur
Seul le volet N°3 est à transmettre à l'employeur Les volets N°1 et N°2 sont à transmettre à la CPAM dont l'agent dépend.
En retour un arrêté notifiant la maladie ordinaire sera adressé à l'agent.

Incidences sur la rémunération :

3 mois à plein traitement (avec le jour de carence, ce n'est plus 90 jours en année glissante, mais 89 jours). Avec la loi de finance de 2025, c'est 3 mois à 90% du traitement.
Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les contractuels et salariés du privés
9 mois à demi traitement (Sans prise en compte de la prévoyance) et selon l'ancienneté pour les contractuels.

Durée maximale :

1 an.

LE CONGÉ GRAVE MALADIE (CGM) :

Le congé grave maladie est accordé sur demande du fonctionnaire ou de l'agent contractuel accompagné d'un certificat médical indiquant que l'agent est susceptible d'obtenir un CGM.
Cela nécessite la saisie du Conseil médical en formation restreinte, mais il peut aussi être attribué d'office sur demande de l'autorité territoriale.
ATTENTION : de bien solliciter le renouvellement dans un délai raisonnable afin de demander une prolongation du congé ainsi que sa durée. Le conseil médical sera saisi.

Incidence sur la rémunération :

1 an à 100 %
2 ans à mi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) avec condition d'ancienneté pour la prévoyance.

Durée maximale :

3 ans

LES VOIES DE RECOURS :

En formation plénière :

Lorsque c'est défavorable à l'agent, il dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision.
ATTENTION : Seuls les défenseurs syndicaux agrées et les avocats sont formés à leur rédaction et habilités à agir auprès du tribunal. Pour rappel seul le syndicat CFDT dispose d'un défenseur syndical agrée.

En formation restreinte :

si la décision est défavorable à l'agent, celui-ci dispose d'un recours en conseil médical supérieur (CMS). Le recours doit être formulé dans un délai de 2 mois suite à la notification de l'avis de l'avis du conseil médical.

Pensez à solliciter les organisations syndicales pour vous assister dans vos démarches en cas de conseil médical à préparer en amont et en aval.

LES CONGES MALADIES STATUTAIRES :

	Congé maladie	Plein traitement	Demi-traitement
Agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL	CMO - Congé de maladie ordinaire	90 jours à 90%	9 mois
	CLM - Congé de longue maladie	1 an	2 ans
	CLD - Congé de maladie longue durée	3 ans	2 ans
Agents titulaires et stagiaires à temps non complet (moins de 28 heures/ semaines) Affiliés au régime général et à l'IRCANTEC	CMO	90 jours à 90%*	9 mois*
	CGM - Congé de grave maladie	1 an*	2 ans*
Contractuels	Ancienneté de moins de 4 mois		Indemnités journalières si conditions réunies
	+ De 4 mois	30 jours à 90%*	30 jours*
	+ De 2 ans	60 jours à 90%*	60 jours*
	+ De 3 ans	90 jours à 90%*	90 jours*
	CGM + De 3 ans d'ancienneté	1 an*	2 ans*

* Avec déduction des indemnités journalières versées par la CPAM