CFDT Interco 12

Nouveau congé supplémentaire de naissance : ce qu'il faut savoir

Gaël Lafarge — 2026-07-02T15:36:00Z

Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance est en vigueur dans la fonction publique territoriale. Indemnisé et individuel, il s'ajoute aux congés existants et concerne les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026.

Un nouveau congé supplémentaire de naissance est désormais prévu pour les agents de la fonction publique territoriale. Il s'agit d'un congé individuel de 1 ou 2 mois, indemnisé, qui vient s'ajouter aux congés déjà existants, comme le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, ou encore le congé d'adoption.

Ce droit est propre à chaque parent et ne peut pas être transféré à l'autre. Les deux parents peuvent donc en bénéficier en même temps ou de façon alternée.

Qui est concerné ?

Sont concernés les pères et mères, fonctionnaires ou contractuels de la FPT, pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026. Le dispositif s'applique aussi aux naissances prématurées lorsqu'elles étaient prévues à partir de cette date.

Quand prendre ce congé ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris après le congé maternité, paternité ou adoption. Sa durée est de 1 mois ou 2 mois, avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d'un mois. Il doit être pris dans un délai maximal de 9 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026, date d'entrée en vigueur du dispositif. Dans ce cas, le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Démarches à effectuer

L'agent doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la date, la durée et, le cas échéant, le fractionnement choisi.

Ce délai est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé paternité ou d'adoption.

L'employeur ne peut pas refuser ce congé.

Rémunération partielle et dégressive et droits maintenus

Pendant ce congé, certains éléments de rémunération sont maintenus à 100 %, notamment le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence.

La rémunération est calculée sur la base du traitement indiciaire, avec la NBI et les primes dans les mêmes proportions. Elle est partielle et dégressive : 70 % le premier mois, puis 60 % le second mois.

Effets sur la carrière

Ce congé est compté comme du service actif pour l'avancement et la retraite.

Pour un stagiaire, la durée du stage est prolongée de la même durée que le nouveau congés de naissance. La décision de titularisation, qui prend la forme d'un arrêté individuel, n'intervient qu'à partir de la date de fin du stage ainsi prolongée mais la titularisation prend effet à la date initialement prévue (rétroactivité).

À l'issue du congé, l'agent retrouve son poste ou un poste équivalent.

CONTRE LE RN ET L'EXTRÊME DROITE, VOTONS POUR LES DROITS DES FEMMES !

Gaël Lafarge — 2024-06-27T07:36:22Z

Le RN et l'extrême droite constituent une menace pour les droits des femmes. Ses députés s'abstiennent, ou votent systématiquement CONTRE l'égalité femmes/hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes, les mesures qui pourraient favoriser leur pouvoir d'achat ou la prise en charge de leur santé. Pour la CFDT, le RN nuit gravement aux droits des femmes !

AVORTEMENT, SANTÉ DES FEMMES, CONTRACEPTION

Les différences du corps féminin non prises en compte pour adapter la recherche médicale, une mortalité plus importante des femmes lors d'AVC ou de maladies cardiovasculaires, des retards pris sur toutes les maladies dites féminines.

Pourtant les députés RN,
X ont voté CONTRE la prise en charge intégrale des soins pour le cancer du sein qui touche 900 000 femmes en France,
X ont voté CONTRE la condamnation européenne sanctionnant l'interdiction de l'avortement en Pologne en 2020 et en 2024.
X Marine Le Pen s'est opposée à l'allongement de l'accès à l'IVG, tout comme à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.

La CFDT défend la liberté d'accès à l'avortement et à la contraception pour toutes les femmes : Notre Corps, Notre Choix ! Au-delà de son engagement féministe, la CFDT lutte depuis plus de 50 ans pour l'émancipation des femmes et des hommes, la parentalité partagée et refuse les assignations liées au genre.

POUVOIR D'ACHAT

La majorité des smicards sont des smicardes, les retraites des femmes sont 28 % inférieures à celles des hommes voir de 40 % sans la pension de réversion. Les femmes constituent 84 % des familles monoparentales.

Pourtant les députés RN veulent réserver les allocations familiales aux familles « françaises », ils
X ont voté CONTRE l'augmentation du Smic,
X ont voté CONTRE l'indexation des salaires sur l'inflation,
X ont voté CONTRE la gratuité des cantines et des fournitures scolaires pour les plus modestes,
X ont voté CONTRE la revalorisation des petites retraites,
X ont voté CONTRE l'augmentation des hébergements d'urgence,
X ont voté CONTRE la directive européenne sur la hausse des salaires minimum dans l'UE en octobre 2022,
X se sont abstenus de voter la directive européenne sur la transparence des rémunérations pour améliorer l'égalité femmes/hommes.

La CFDT défend « à travail égal, salaire égal » :
– une parentalité partagée en combattant les stéréotypes de genre au travail pour une indépendance financière des femmes,
– de réelles politiques publiques pour accompagner les familles monoparentales,
– un salaire minimum et une retraite digne,
– l'égalité professionnelle et salariale.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

321 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France et 188 sont tuées par leur partenaire.

Pourtant les députés RN,
X se sont abstenus de voter la Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en France, en août 2018,
X ont voté CONTRE la proposition de Loi sur l'outrage sexiste qui instaure un durcissement de l'amende pour les auteurs de harcèlement de rue, en novembre 2022,
X ont voté CONTRE la résolution sur MeToo et le harcèlement pour lutter contre les violences sexistes au sein des institutions de l'Union européenne, en juin 2023,
X ont voté CONTRE la Convention d'Istanbul et le Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui alloue des fonds européens pour combattre ces violences, en juin 2023.

La CFDT défend des moyens à la hauteur des enjeux et que les femmes puissent disposer librement de leur corps !

Le 30 juin et le 7 juillet, la CFDT appelle à voter massivement aux élections législatives pour défendre nos libertés et barrer la route au RN et à l'extrême droite. Aucun vote ne doit manquer ! En restant unis et en agissant de manière solidaire, nous pouvons construire une société plus juste et égalitaire pour toutes et tous.

Qu'est ce qu'une HMI : Heure Mensuelle d'Information syndicale

Arnaud Villefranque — 2021-02-17T01:06:00Z

Chaque agent de la Fonction Publique a droit à une heure d'information syndicale par mois. Les organisations syndicales peuvent organiser, chaque mois, durant les heures de travail, une réunion d'information. Les agents peuvent assister à ces réunions pendant une heure par mois ou 3 heures par trimestre.

Contexte juridique

L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par le décret N°85-397 du 3 avril 1985.

Le fonctionnement des réunions syndicales et des réunions mensuelles d'information

Selon l'article 6 :

Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de services.

Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

L'autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.

Voir en ligne : Voir le Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale