Voila l’énoncé de l’avocat des Michel Amas qui porte le recours de plusieurs dossiers à la demande des familles pour faute faute en responsabilité auprès de 3 Présidents de départements (Essonne, Yvelines et Bouches-du-Rhône). 

Selon le rapport Santiago sur la protection de l’enfance, 15 000 enfants seraient victimes de prostitution, dont une majorité d’enfants placés. [2]

Une première action lancée en novembre 2024 par la CFDT :

Le 14 novembre 2024, la section CFDT du département de l’Aveyron avait lancé un appel à la grève, inscrit dans un mouvement national suite à la saisine du CESE en octobre 2024 et à l’audition du syndicat CFDT. 

Mouvement protection de l’enfance : appel à la grève le 14 novembre 2024

Nous avions déjà exprimé dans ce tract des problématiques et des solutions possibles qui émergent à nouveau :

Suite à la grève nationale du 14 novembre 2024, ou beaucoup de nos collègues de l’aide à l’enfance nous avaient soit exprimés leur soutien, soit rejoints lors de la grève. Toutefois, malgré l’urgence de la situation et le bilan catastrophique, ni le Président, ni administration n’avait souhaité nous recevoir, préférant laisser pourrit la situation plutôt que de recevoir l’organisation représentative du personnel, majoritaire au sein du Département.. La CFDT a organisé, depuis, la rédaction d’un revendicatif national, durant 3 jours, incluant 300 professionnels du domaine de la protection de l’enfance issus de toutes les institutions (Conseils départementaux, ministère de la justice, assistants familiaux, services de l’Etat, …). 

Aujourd’hui, l’assèchement des finances publiques allouées aux départements ou à la justice a des conséquences dramatiques sur les plus fragiles ! Plus de 30 000 postes de travailleurs sociaux sont vacants. Le manque de moyens a pour conséquence de faire stagner leur rémunération, de réduire le nombre de poste, d’intensifier le travail et renforcer le manque d’attractivité. Les difficultés de recrutement pèsent sur les agents publics qui démissionnent de façon importante.

Voir les chiffres clés de la protection de l’enfance

Les revendications de la CFDT, pour une protection de l’enfance renforcée et engagée : Ce que porte la CFDT

Une meilleure prévention pour une meilleure protection :

• Allouer des budgets spécifiques et sanctuarisés pour la prévention ;
• Soutenir la parentalité dès les premières étapes et renforcer les actions dédiées ;
• Développer et diversifier les initiatives en faveur de la parentalité ;
• Faire de la prévention une priorité pour redonner du sens aux services et aux agents.
• Une loi structurante et ambitieuse pour la protection des enfants et des professionnels :
• Établir par la loi des normes nationales d’encadrement et d’accompagnement afin d’uniformiser les pratiques ;
• Pour chaque établissement, prévoir un nombre minimum de professionnels spécifiques (directeur, éducateur spécialisé, assistant social, etc.) afin de garantir un accompagnement optimal.

Des professionnels qualifiés et formés en continu :

• Mettre en place une formation d’adaptation à la prise de poste pour les cadres ;
• Remplacer les agents pour faciliter l’accès à la formation continue ;
• Développer les analyses de pratique entre pairs ;
• Prendre en charge financièrement les formations qualifiantes ou diplômantes hors CNFPT afin de favoriser l’évolution de carrière.

L’enfant au cœur de la prise en charge pour des droits reconnus et respectés :

• Exiger la création d’un statut juridique de l’enfant confié, assorti de droits spécifiques (complémentaire santé solidarité obligatoire, prise en charge des frais de scolarité et de transport, etc.) ;
• Pour garantir la continuité des parcours des enfants confiés, il faut assurer une double compétence civile et pénale pour désengorger l’ASE et renforcer la transversalité entre les acteurs impliqués (PJJ, ASE, PMI...) ;
• Repenser la place de l’enfant dans le droit en créant un code de l’enfance (0 - 21 ans) ;
• Assurer un accompagnement adapté aux mineurs non accompagnés ;
• Augmenter le nombre de places en établissements de soins spécifiques pour une prise en charge individualisée en fonction des besoins de l’enfant, avec une triple habilitation (département, ARS, PJJ).

La reconnaissance et la valorisation des professionnels :

• Revaloriser les rémunérations pour redonner du sens et de la valeur au travail, tout en renforçant l’attractivité des métiers ;
• Accompagner les carrières afin de protéger les professionnels des risques liés à l’exercice de leurs missions ;
• Faciliter l’intégration des professionnels dans la fonction publique en instaurant le concours sur titre ;
• Adapter le RIFSEEP en fonction des responsabilités exercées, des contraintes des missions et des risques encourus.

Plus de moyens pour faire respecter la loi :

• Appliquer les différentes lois en allouant les moyens nécessaires pour éviter les ruptures dans les parcours, accompagner les jeunes de 18 à 21 ans (droit au retour, sortie sèche, etc.), soutenir les mineurs non accompagnés ;
• Confier aux services de l’État la mission de contrôler les établissements de l’enfance ;
• Créer un baromètre trimestriel pour suivre les mesures de placement (administratif et judiciaire), en établissement ou en milieu ouvert, ainsi que les mesures non exécutées, les délais de mise en oeuvre, les actions de prévention et le traitement des informations préoccupantes et fournir un état des lieux aux représentants du personnel (CST).