Articles

• Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !
  2 décembre 2025, par Arnaud Villefranque

  Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu’à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.
  Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :
  L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, (…)

• Les conseils médicaux
  22 mars 2025, par Arnaud Villefranque

  la création des conseils médicaux, qui ont remplacé les anciennes commissions de réforme et comités médicaux depuis le 1er février 2022. Cette réforme, issue de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et précisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, vise à simplifier et unifier les instances consultatives chargées d’examiner les situations liées à la santé des agents publics. DE QUOI S’AGIT-IL ?
  Fini le cloisonnement entre les comités médicaux, qui se concentraient sur les (…)